CERTIFICAT DE GARANTIE
La garantie est valable uniquement pour les remorques fabriquées par nos soins.
Les remorques sont garanties contre les défauts de fabrication pendant une période de deux ans à compter de la date de facturation.
La garantie n'est pas valable :
- si utilisé incorrectement.
- en cas de surcharge.
- après une réparation non effectuée par nos services.
- en cas de défauts dus à un mauvais entretien.
- si l'inspection n'est pas effectuée dans le mois suivant la vente.
- en cas de dommages dus à un accident.
- Les dommages causés aux véhicules, aux installations ou aux marchandises transportées et résultant d'un défaut de la remorque en question ne sont pas couverts par la garantie.
En cas de litige, seul le tribunal de Hasselt est compétent.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à tout contrat conclu par Theunis Pascal - PTS en qualité de vendeur ou de réparateur. Elles sont exclusivement applicables. Seules les dérogations convenues par écrit sont valables. Toutefois, ces dérogations ne sauraient en aucun cas être interprétées par le client comme une dérogation générale aux conditions générales applicables aux relations commerciales passées ou futures. Le simple fait de passer commande vaut acceptation des présentes conditions générales par le client.
Les conditions générales de vente figurant sur les documents de l'acheteur ne sont pas opposables à Theunis Pascal - PTS. Le fait que Theunis Pascal - PTS n'applique pas une clause qui lui serait favorable dans ces conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à son droit de s'en prévaloir. Si certaines clauses de ces conditions générales devenaient invalides en raison d'une évolution législative, cela n'entraînerait pas la nullité des autres clauses ni de l'intégralité des présentes conditions générales.
2. Prix
Nos prix pour les biens et les services à forfait s'entendent TVA comprise. Les devis de réparation sont établis sur la base des tarifs actuels de main-d'œuvre et de matériaux et sont fournis à titre indicatif uniquement. Ils peuvent varier en fonction des travaux et des matériaux supplémentaires nécessaires à la réparation prévue.
3. Commandes
Toute commande signée par le client est irrévocable, sauf disposition légale contraire. L'engagement de fabriquer un véhicule sur commande, à la demande du client, est une obligation de moyens, en l'absence de plan détaillé. Theunis Pascal - PTS se réserve le droit d'adapter le modèle demandé par le client aux réglementations et possibilités légales et techniques, sans recours possible de la part du client. Un retard de livraison de biens ou de services, à une date postérieure à celle convenue contractuellement et pour des raisons non directement imputables à Theunis Pascal - PTS, ne saurait constituer un motif de résiliation ou d'annulation du contrat, ni donner lieu à une quelconque indemnisation.
4. Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Les expéditions, même en port payé, sont effectuées aux frais et sous la responsabilité du client. La réception des marchandises et des travaux s'effectue dans nos entrepôts. Le retrait vaut acceptation. Toute réclamation valable doit être formulée dans les huit jours suivant la date de livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
5. Réparations
L’obligation d’effectuer des réparations est soumise à conditions de ressources. Theunis Pascal – PTS se réserve le droit d’ effectuer tous travaux supplémentaires nécessaires et d’utiliser des matériaux additionnels dans le cadre de la réparation commandée, lesquels seront facturés.
6. Paiement
Tous les paiements sont effectués en espèces à Sint-Truiden et sont payables à Theunis Pascal - PTS. Toute réparation ou entretien doit être réglé en espèces à la livraison ; toute commande passée à cet effet est irrévocable. En cas de non-paiement des réparations ou des marchandises commandées, Theunis Pascal - PTS se réserve le droit de retenir le véhicule ou la marchandise jusqu'à réception du paiement intégral, sans que le client puisse prétendre à aucune indemnisation. Aucun paiement ne peut être effectué aux employés ou au personnel de Theunis Pascal - PTS sans l'autorisation écrite de ce dernier. Le dépôt d'une réclamation par l'acheteur ou le client ne suspend pas son obligation de paiement. En cas de non-paiement de la facture en cours, sans mise en demeure préalable, le montant dû portera automatiquement intérêt au taux de 12 % par an, chaque mois entamé étant calculé comme un mois entier. En outre, sans préjudice du paragraphe précédent et du droit du débiteur d'obtenir un délai de paiement conformément à l'article 1244 du Code civil, à l'exclusion des intérêts de retard et des frais de justice, en cas de non-paiement ou de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 49,58 €, sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable, à titre de compensation du préjudice résultant du retard de paiement et des frais extrajudiciaires y afférents . Cette indemnité s'ajoute aux intérêts de retard, aux frais de justice recouvrables et à toute indemnisation pour préjudice matériel et manque à gagner. Les parties conviennent donc expressément que cette indemnité est fixe et que cette dérogation à l'article 1231 du Code civil est irrévocable, même en cas de manquement partiel. Les lettres de change ou tout autre moyen de paiement ne constituent pas une novation et ne dérogent pas au lieu de paiement ni à la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Hasselt. Les remises accordées par convention spéciale ne s'appliquent qu'aux factures réglées au comptant. Si le client ne récupère pas son véhicule, entretenu, réparé ou inspecté par Theunis Pascal - PTS, après un deuxième rappel, des frais de stockage indexés de 11,16 € par jour seront facturés à compter du jour du deuxième rappel.
7. Garanties, assurances et responsabilité
La garantie applicable aux marchandises vendues se limite exclusivement à celle expressément accordée par le fabricant, dans les limites définies par ce dernier, et exonère Theunis Pascal - PTS de toute responsabilité, même de droit commun. Theunis Pascal - PTS n'est pas responsable de :
- tout dommage causé accidentellement aux véhicules pendant leur séjour dans son atelier ou sur son domaine ;
- la disparition de tout objet laissé par le client dans son véhicule ;
- Tout dommage, corporel ou matériel, causé à des tiers par le conducteur est à la charge de ce dernier. Le personnel et les représentants de Theunis Pascal - PTS sont considérés comme les représentants exclusifs du client.
8. Tribunaux compétents
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution du présent accord entre les parties sera soumis à la compétence des tribunaux du district régional de Hasselt.